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Fabricant Installateur depuis 22 ans !
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1-GENERALITES.
Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’envoi de la commande par le client, implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente. Nos offres sont
valable 1 mois. Les fournitures additionnelles feront l’objet d’une nouvelle offre du vendeur.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis
en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.
ARTICLE 2 –MODIFICATIONS/ ANNULATIONS DE COMMANDES.
Nos représentants et délégués commerciaux sont seulement des intermédiaires pour notre société. Ils ont qualité pour engager valablement notre société. Celle-ci se réserve
également le droit de maintenir ou d’annuler purement et simplement le devis ou la commande suite au passage d’un technicien employé par Module Espace aluminium ou en
cas de désaccord entre les 2 parties (client et fabricant).
Si en cours d’exécution, le client apporte des modifications dans la qualité et les caractéristiques du matériel commandé, les prix et délais prévus devront être revus. Il ne sera
accepté aucune annulation de commande portant sur un matériel par le client.
En cas de retour partiel ou total, le remboursement sera limité à 75% de la valeur de la facturation pour un matériel dans son état d’origine et dans la mesure ou le dit matériel
n’a subit aucune détérioration.
ARTICLE 3—DELAIS DE LIVRAISON.
Nos délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas formels. Ils s’étendent à compter de l’acceptation de la commande par le client.
Aucune pénalité de retard ne peut être exigée en cas de retard de livraison sauf stipulation expresse et par écrit entre les parties. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de
la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts d’aucune sorte.
Peuvent être considérés comme cas de force majeure, nous exonérant de toute responsabilité: intempérie, guerre, grève, épidémie, accident, pénurie de matières premières,
incendie et plus
Généralement, des événements entraînant l’arrêt total et partiel des fabrications dans nos ateliers ou ceux de nos fournisseurs. En outre dans les cas:
Ou les conditions de paiement ne seraient pas observées,
Ou des renseignements à fournir par l’acheteur n’auraient pas été reçus par le vendeur en temps voulu,
Ou des créances arriérées subsisteraient,
Nous nous trouveront dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, sans indemnités ni dommages et intérêts.
ARTICLE 4– CONDITIONS D’ACCEPTATION DES LIVRAISONS PAR L’ACHETEUR.
Si aucune spécification particulière n’est proposée par l’acheteur dans sa commande et acceptée par le vendeur, les caractéristiques des matériels vendus sont celles qui figurent
Aux spécifications du vendeur.
Toutes les réclamations sur la qualité des matériels livrés par le vendeur doivent, pour être admises, être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans
un délai de quinze jours suivant la date de livraison.
Toutefois le retour des matériels n’est admis par le vendeur que lorsque les conditions ci-dessous sont remplies:
L’acheteur doit indiquer le motif précis du retour.
Le matériel ne doit pas avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que se soit, (stockage, contrôle, montage, démontage etc…)
Le matériel ne doit avoir subi aucune transformation postérieure à la livraison.
La réception des travaux entraîne obligatoirement le paiement du solde par le client. Toute réclamation pour malfaçon, défaut ou autre ne justifie en aucun cas le refus de
Paiement par le client, la remise en état après accord de la Direction de la société, ne pouvant s’effectuer qu’après le paiement intégral du prix convenu à la commande.
ARTICLE 5—TRANSPORT ET ASSURANCE
Toutes les livraisons s’effectuent (frais de transport) à la charge de l’acheteur. Les matériels sont expédiés aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient au destinataire de
Vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercés, s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco de port.
Les matériels expédiés ne sont pas assurés par le vendeur. Ils peuvent l’être sur les instructions particulières de l’acheteur, celui-ci prendra alors les frais d’assurance en charge.
ARTICLE 6– CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à la prise de possession des marchandises au comptant et sans escompte. Tous les frais d’encaissement sont à la charge du client. Toute somme
échue et non payée portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux de base bancaire plus 3% par mois à compter de son échéance. Le non paiement d’une facture
à son échéance rend immédiatement exigible les autres sommes dues éventuellement au client.
Tout défaut de paiement au jour de l’échéance ou tout autre incident de paiement, entraîne la suspension ou l’annulation des autres ordre en cours, sans préjudices de tout
autres dommages et intérêts dus à notre société. Une quelconque réclamation ou contestation concernant la marchandise livrée même en cas de garantie ne justifie en aucun cas
le refus de paiement.
Les matériels sont payables au domicile du vendeur, soit au comptant, soit dans un délai déterminé dans toute état de cause suivant les conditions spécifiées par le vendeur dans
l’offre aux correspondances annexes (des conditions de paiement différentes stipulées par l’acheteur sur la confirmation de commande n’engagent pas le vendeur).
La livraison au départ de nos ateliers constitue le fait générateur de la facturation.
Le délai de paiement s’entend à compter de cette date.
Le défaut de paiement fera courir des intérêts aux taux légal à une fois et demi le taux d’intérêt légal plus trois points à compter d’une mise en demeure restée infructueuse.
Si une facture reste impayée de plus de quinze jours après l’échéance, son montant sera majoré de 15% avec un minium de 225 € à titre d’indemnité pénale et forfaitaire.
La présente close pénale ne déroge pas à l’obligation de payer des intérêts majoratoires prévus à l’article précédent ainsi que les frais judiciaires.
ARTICLE 7– GARANTIE CONSTRUCTEUR
Notre société garantie :
Toutes les soudures de portails, portillons, clôtures, garde-corps, rampes d’accès et carports 24 mois.
Les quincailleries, serrures, cylindres, sabots, gonds, pivots et arrêts latéraux sont garantie 12 mois par les fabricants.
Le thermo-laquage d’après la garantie constructeur définie par l’article 7 est garantie 24 mois. L’aspect du thermo-laquage (de la peinture) s’apprécie en ambiance extérieur,
sous un éclairage naturel, à une distance supérieur ou égale à 5 mètres. Toutefois le revêtement peut avoir des lignes de coulures, bulles, cratères, boursouflures et autre petit
défauts éventuels cela sans porter préjudice à la bonne tenue. La corrosion filiforme n’est pas garantie. Il est conseillé de nettoyer le matériel à l’eau claire au moins 2 fois par
an. La garantie ne couvre pas le nettoyage à l’eau haute pression (type karcher), les projections de détergents, de produits acides, de produits chimiques, d’urine, de
désherbants, de macadam, de poussières métalliques, chocs accidentels ou intentionnels.
La toiture des carports est garantie 12 mois par les fabricants sauf en cas d’intempérie (grêles, fortes chutes de neiges à hauteur de 10 cm maximum sur la toiture, vent
supérieur à 100kms), il est conseillé d’évacuer la neige à hauteur de 10 cm maximum sur la toiture et de nettoyer le chêneau et descente d’eau pluviale au moins 2 fois par an.
La motorisation est garantie 24 mois, les interphones, sonnettes sans fils et télécommandes (hors piles et batteries) 12 mois par les fabricants.
Sont exclus de la garantie : Les piles, batteries, ampoules, fusibles, les dommages de surtensions, les dommages causés par des insectes, et si une personne étrangère à nos
services est intervenue sur l’armoire électrique (gestion électronique, motorisation, interphone et accessoires) sans notre autorisation.
L’entretien : Module Espace Aluminium vous propose des contrats d’entretien, renseignez vous au Tél : 03/21/02/59/59. Il est conseillé de nettoyer les caissons moteurs
qu’ils soient enterrés ou apparent et de graisser les parties métalliques au minimum 1 fois par an. Les frais de déplacement et de main d’oeuvre sont dus à MODULE
ESPACE ALUMINIUM.
Pendant la période de garantie définie, toute pièce ou sous ensemble d’origine reconnu défectueux dans des conditions normales d’utilisation sera remis en état ou
échangé gratuitement contre une pièce du sous ensemble neuf ou de bon fonctionnement. En aucun cas, le remplacement du matériel complet ne peut être exigé.
Condition d’application:
Les échanges de pièces ou réparations faites au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet d’en prolonger la durée. En aucun cas l’immobilisation d’un matériel ne pourra
donner droit à une indemnité pour quelque cause que ce soit.
Exclusions Réserves: cette garantie n’est pas appliquée lorsque: les pièces montées par le constructeur ont été remplacées par des pièces d’une autre origine. Une avarie
découle d’une façon générale d’une cause étrangère ou matériel (incendie, choc, foudre, inondation, humidité, tempête, coup de vent).
Condition Expresse: il ne peut être fait aucune réserve aux présentes conditions de garantie et aucune réclamation ne sera admise si celle-ci ne sont pas rigoureusement
observées. Toute action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai qui ne doit pas dépasser 3 mois.
ARTICLE 8—CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu'à cette date.
Toutefois à compter de la livraison, l’acquéreur est seul responsable des risques en cas de pertes, de destruction ou autre, et assume seul les charges inhérentes à la
marchandise, notamment l’assurance (loi 80.335 du 12.05.80).
Le vendeur gardant la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix, cette condition est opposable à tout tiers et créancier de l’acheteur. La clause de
réserve de propriété est valable dans tous les cas d’impayés y compris une cession d’activité, cession de fond, dépôt de bilan, redressement judiciaire ou liquidation de biens.
Les présentes conditions sont soumises à la loi n°80.335 du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété.
ARTICLE 9-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Béthune est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel
en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par les Droits français